Fils d'actualités juridiques

06/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
06/08/2018 Affaires - Immatériel
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
31/07/2018 Civil - Contrat
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018 Affaires - Droit économique
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
26/07/2018 Affaires - Droit économique
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
25/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
24/07/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
19/07/2018 Affaires - Immatériel
Régime dérogatoire de l’INA sur les droits d'exploitation des sociétés nationales de programme
19/07/2018 Affaires - Droit économique
AGN Avocats : l’Autorité de la concurrence refuse de prendre des mesures conservatoires, mais poursuit l’instruction