Fils d'actualités juridiques

06/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
06/09/2018 Public - Droit public général / Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
04/09/2018 Affaires - Sociétés et groupements
Précisions réglementaires sur la tenue et la mise à jour du registre des actifs agricoles
31/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère
30/08/2018 Affaires - Banque et finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
29/08/2018 Affaires - Immatériel
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
28/08/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
24/08/2018 Affaires - Banque et finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
23/08/2018 Affaires - Droit économique
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
21/08/2018 Affaires - Immatériel, Fiscalité des entreprises
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique