Fils d'actualités juridiques

24/01/2019 Affaires - Banque et finance / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
24/01/2019 Civil - Immobilier / Affaires - Fiscalité des entreprises
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
23/01/2019 Civil - Contrat
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
22/01/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition : nouveau délai de réclamation ?
18/01/2019 Affaires - Droit économique
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
17/01/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
14/01/2019 Affaires - Banque et finance
La semaine du droit bancaire
11/01/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Vers une redéfinition de l’« acte anormal de gestion » ?
11/01/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Nature des opérations dans le cadre de contrats de démolition et de contrats d’achats pour démontage en présence de traitement de déchets
09/01/2019 Affaires - Droit économique
Sanction par l’Autorité de la concurrence des ententes dans le secteur du gros électroménager : du caractère novateur des décisions de transaction et de l’attractivité préservée de la clémence