Fils d'actualités juridiques

24/05/2018 Civil - Contrat
Clause abusive : prêt libellé en francs suisses remboursable en euros et déséquilibre significatif
22/05/2018 Affaires - Banque et finance / Civil - Contrat, Responsabilité
Dommage résultant du manquement à l'obligation d'évaluation du prestataire de services d’investissements
18/05/2018 Affaires - Commercial, Sociétés et groupements
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
17/05/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
16/05/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
TVS : non imposition des écoles de pilotage
15/05/2018 Affaires - Droit économique
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
14/05/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
09/05/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit dans un délai de trente jours les informations demandées à l'administration fiscale
02/05/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
Lancement d'une consultation sur la réforme de l’IS
30/04/2018 Affaires - Fiscalité des entreprises
L’amendement « Charasse » conforme à la Constitution